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Arrêté du 25 avril 2016

relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent suivre une formation continue, avec des règles précises sur les types de formations acceptées et les preuves à fournir.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-10-1 (Formation continue obligatoire pour les conseils en propriété industrielle) et R. 422-55-1 (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Modalités de formation continue pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle peuvent suivre des formations ou dispenser des enseignements à distance, et réaliser des travaux sur papier ou électronique.

Les formations, colloques, conférences et activités d'enseignement mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) peuvent être suivis ou dispensés à distance.
Les travaux mentionnés au 5° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) peuvent être réalisés sur support papier ou électronique. Ils peuvent être individuels ou collectifs.

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Comptabilisation des activités d'enseignement et de publication pour la formation continue

Résumé. Les enseignements et publications comptent pour la formation continue des conseils en propriété industrielle, avec des règles précises sur leur équivalence en heures.

Pour la comptabilisation des activités d'enseignement mentionnées au 4° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle), une heure d'enseignement dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue. Lorsqu'un même enseignement est délivré à plusieurs reprises dans différents lieux de formation ou devant des auditoires différents, les différentes reprises de cet enseignement au cours d'une même année sont comptabilisées, quel que soit leur nombre, dans la limite de douze heures de formation reçue.
Les travaux mentionnés au 5° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) doivent contenir au minimum dix mille signes, hors titres, chapeaux, notes de bas de page et abrégés. Ils sont pris en compte l'année de leur première publication et comptabilisés à hauteur de trois heures de formation reçue pour dix mille signes. La mise à jour d'une publication antérieure est comptabilisée à hauteur d'une heure de formation reçue pour dix mille signes. Dans le cas de travaux collectifs, le nombre de signes est divisé par le nombre d'auteurs, sauf si le conseil en propriété industrielle justifie d'une répartition ou d'une proratisation différente.

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Formation continue des conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent suivre une formation continue, mais le nombre d'heures est réduit proportionnellement s'ils ont été inscrits en cours d'année ou ont arrêté temporairement leur activité.

Lorsque les conseils en propriété industrielle ont été inscrits en cours d'année sur la liste prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle) ou en cas d'arrêt d'exercice temporaire, le nombre d'heures de formation nécessaire pour remplir l'obligation de formation professionnelle continue est apprécié pro rata temporis de la durée d'exercice professionnelle sur l'année civile considérée.

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Preuves des formations et travaux pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent fournir des preuves de leurs formations et travaux pour justifier leur obligation de formation continue.

Les conseils en propriété industrielle joignent à la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) :
1° Une copie des fiches ou attestations de présence permettant d'attester la réalité des formations, colloques, conférences et activités d'enseignement mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) ainsi que les pièces justificatives indiquant les dates, durées et thèmes traités, y compris lorsque ces formations, colloques, conférences ou activités d'enseignements sont suivis ou dispensés à distance ;
2° La liste des travaux mentionnés au 5° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle).
Aux fins de réalisation du contrôle prévu au dernier alinéa de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle), la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut demander communication de tout document complémentaire ou de toute pièce justificative, notamment le programme et les noms et références professionnelles des formateurs, l'enregistrement de la déclaration d'activité des organismes de formation et la copie des ouvrages, revues ou supports électroniques où sont publiés les travaux.

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Sanctions pour non-respect de la formation continue des conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle peuvent être sanctionnés par la chambre de discipline s'ils ne respectent pas leur obligation de formation continue.

Les manquements à l'obligation de formation professionnelle continue peuvent être soumis à l'appréciation de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle).

En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INPI

Résumé. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Arrêté du 25 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6