En vigueur depuis le 4 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect de la formation continue des conseils en propriété industrielle
Les manquements à l'obligation de formation professionnelle continue peuvent être soumis à l'appréciation de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle).