Arrêté du 25 avril 2016

Article 5

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Article 5

Les manquements à l'obligation de formation professionnelle continue peuvent être soumis à l'appréciation de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle).

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En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Sanctions pour non-respect de la formation continue des conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle peuvent être sanctionnés par la chambre de discipline s'ils ne respectent pas leur obligation de formation continue.

Les manquements à l'obligation de formation professionnelle continue peuvent être soumis à l'appréciation de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle).

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Source : Légifrance