Arrêté du 25 avril 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les formations, colloques, conférences et activités d'enseignement mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) peuvent être suivis ou dispensés à distance.
Les travaux mentionnés au 5° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) peuvent être réalisés sur support papier ou électronique. Ils peuvent être individuels ou collectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de formation continue pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle peuvent suivre des formations ou dispenser des enseignements à distance, et réaliser des travaux sur papier ou électronique.

Les formations, colloques, conférences et activités d'enseignement mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) peuvent être suivis ou dispensés à distance.
Les travaux mentionnés au 5° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) peuvent être réalisés sur support papier ou électronique. Ils peuvent être individuels ou collectifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Source : Légifrance