Arrêté du 25 avril 2016

Article 4

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Article 4

Les conseils en propriété industrielle joignent à la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) :
1° Une copie des fiches ou attestations de présence permettant d'attester la réalité des formations, colloques, conférences et activités d'enseignement mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) ainsi que les pièces justificatives indiquant les dates, durées et thèmes traités, y compris lorsque ces formations, colloques, conférences ou activités d'enseignements sont suivis ou dispensés à distance ;
2° La liste des travaux mentionnés au 5° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle).
Aux fins de réalisation du contrôle prévu au dernier alinéa de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle), la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut demander communication de tout document complémentaire ou de toute pièce justificative, notamment le programme et les noms et références professionnelles des formateurs, l'enregistrement de la déclaration d'activité des organismes de formation et la copie des ouvrages, revues ou supports électroniques où sont publiés les travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Preuves des formations et travaux pour les conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent fournir des preuves de leurs formations et travaux pour justifier leur obligation de formation continue.

Les conseils en propriété industrielle joignent à la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) :
1° Une copie des fiches ou attestations de présence permettant d'attester la réalité des formations, colloques, conférences et activités d'enseignement mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle) ainsi que les pièces justificatives indiquant les dates, durées et thèmes traités, y compris lorsque ces formations, colloques, conférences ou activités d'enseignements sont suivis ou dispensés à distance ;
2° La liste des travaux mentionnés au 5° de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle).
Aux fins de réalisation du contrôle prévu au dernier alinéa de l'article R. 422-55-1 du code de la propriété intellectuelle (Obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle), la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut demander communication de tout document complémentaire ou de toute pièce justificative, notamment le programme et les noms et références professionnelles des formateurs, l'enregistrement de la déclaration d'activité des organismes de formation et la copie des ouvrages, revues ou supports électroniques où sont publiés les travaux.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Source : Légifrance