Arrêté du 25 avril 2016

Article 3

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Article 3

Lorsque les conseils en propriété industrielle ont été inscrits en cours d'année sur la liste prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle) ou en cas d'arrêt d'exercice temporaire, le nombre d'heures de formation nécessaire pour remplir l'obligation de formation professionnelle continue est apprécié pro rata temporis de la durée d'exercice professionnelle sur l'année civile considérée.

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En vigueur depuis le 4 mai 2016

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Formation continue des conseils en propriété industrielle

Résumé. Les conseils en propriété industrielle doivent suivre une formation continue, mais le nombre d'heures est réduit proportionnellement s'ils ont été inscrits en cours d'année ou ont arrêté temporairement leur activité.

Lorsque les conseils en propriété industrielle ont été inscrits en cours d'année sur la liste prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle (Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle) ou en cas d'arrêt d'exercice temporaire, le nombre d'heures de formation nécessaire pour remplir l'obligation de formation professionnelle continue est apprécié pro rata temporis de la durée d'exercice professionnelle sur l'année civile considérée.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016

Source : Légifrance