Arrêté du 25 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des aides pour les personnes âgées), en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2013, à l'exception du potentiel fiscal qui est apprécié au titre de l'année 2011.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification des recettes de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Calcul des enveloppes départementales

Résumé. L'article explique comment calculer les enveloppes financières pour chaque département, en utilisant des données spécifiques et une formule de répartition.

Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des aides pour les personnes âgées), en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2013, à l'exception du potentiel fiscal qui est apprécié au titre de l'année 2011.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification des recettes de la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance