En vigueur depuis le 7 mai 2014
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Répartition des fonds pour les services d'aide à domicile
Les trente millions d'euros mentionnés à l'article 1er (Conventions de financement pour les services d'aide et d'accompagnement) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.