Arrêté du 25 avril 2014

Article 3

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Article 3

Les trente millions d'euros mentionnés à l'article 1er (Conventions de financement pour les services d'aide et d'accompagnement) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Répartition des fonds pour les services d'aide à domicile

Résumé. La répartition des 30 millions d'euros pour aider les services d'aide à domicile est organisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Les trente millions d'euros mentionnés à l'article 1er (Conventions de financement pour les services d'aide et d'accompagnement) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance