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Arrêté du 25 avril 2013

relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Abrogé8 juin 2026
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 modifié relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 4 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées),

Arrêtent :

Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

I.-Le taux des droits de scolarité acquittés par les élèves mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 3 du même décret (Les formations proposées par l'école) est fixé conformément au tableau annexé.
II.-Toutefois, les élèves qui ne répondent à aucune des conditions ci-après acquittent un droit de scolarité selon un taux majoré conformément au tableau annexé :

  • être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • être titulaire d'un titre de séjour portant la mention “ Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse ” ;

-être titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix
  • huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
  • être fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
  • être bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
  • être ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France.

Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.
Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements. D'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.

Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

Lorsqu'un élève admis en formation d'ingénieur ou en formation doctorale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est également admis à s'inscrire dans une formation mentionnée au 3° de l'article 3 du décret du 8 décembre 1993 susvisé (Les formations proposées par l'école), il acquitte le premier droit au taux plein et l'autre droit au taux réduit.

Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

Les élèves mentionnés au 2°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé régulièrement inscrits en formation d'ingénieur ou en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur projet de fin d'études ou leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit d'inscription au titre d'une nouvelle année universitaire.

Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées détermine les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des élèves de formations spécialisées pour l'inscription à la préparation des diplômes propres de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Il détermine également les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des stagiaires et auditeurs pour suivre une partie des enseignements proposés dans les formations dispensées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

L'arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.

Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 juin 2026

Fait le 25 avril 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur du dimanche 3 septembre 2017 au dimanche 7 juin 2026

Arrêté du 25 avril 2013

Modifié parArrêté du 1er août 2017art. 2 : Modification d'un arrêté administratif

En vigueur du dimanche 12 mai 2013 au samedi 2 septembre 2017

Arrêté du 25 avril 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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