Abrogé par Arrêté du 29 mai 2026 - art. 6
Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées détermine les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des élèves de formations spécialisées pour l'inscription à la préparation des diplômes propres de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Il détermine également les taux annuels et modalités de perception des droits exigés des stagiaires et auditeurs pour suivre une partie des enseignements proposés dans les formations dispensées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées.