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Arrêté du 25 avril 2013

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Article 7

L'arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.

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Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

L'arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.

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En vigueur du dimanche 12 mai 2013 au dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance