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Arrêté du 25 avril 2013

Article 4

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Article 4

Les élèves mentionnés au 2°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé régulièrement inscrits en formation d'ingénieur ou en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur projet de fin d'études ou leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit d'inscription au titre d'une nouvelle année universitaire.

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Abrogé8 juin 2026

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 8 juin 2026

Les élèves mentionnés au 2°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 (Admission et scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées) modifié susvisé régulièrement inscrits en formation d'ingénieur ou en doctorat à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et qui soutiennent leur projet de fin d'études ou leur thèse entre le 1er septembre et le 31 décembre n'acquittent aucun droit d'inscription au titre d'une nouvelle année universitaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 2013 au samedi 2 septembre 2017

Source : Légifrance