Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 décembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8 > >
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4 modifiés
JORF n°0107 du 8 mai 2013
Arrêté du 25 avril 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-1 et R. 741-12 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013,
Arrête :
Article 2
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard