Arrêté du 14 décembre 2000

Article 1

Créé le 23 décembre 2000 · En vigueur depuis le 9 mai 2013

En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, les entreprises qui emploient de la main-d'œuvre dans plusieurs établissements relevant de différentes caisses de mutualité sociale agricole peuvent être autorisées à verser les cotisations sociales et les contributions dues pour leurs salariés à une seule caisse de mutualité sociale agricole, dénommée caisse de liaison, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble des établissements et lorsque sont remplies les conditions fixées par le présent arrêté.

Les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles se substitue la caisse de liaison pour le recouvrement des cotisations et contributions visées à l'alinéa précédent sont dénommées caisses de gestion.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Modifié parArrêté du 25 avril 2013art. 1

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mercredi 8 mai 2013