Arrêté du 14 décembre 2000

Article 4

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Article 4

L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La caisse de liaison en informe son conseil d'administration ainsi que les caisses de gestion concernées.

L'autorisation accordée prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle de la notification de la décision favorable à l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Dernière version le 9 mai 2013

L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est notifiée à l'entreprise concernée par la caisse de liaison désignée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La caisse de liaison en informe son conseil d'administration ainsi que les caisses de gestion concernées.

L'autorisation accordée prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle de la notification de la décision favorable à l'entreprise.

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En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mercredi 8 mai 2013

Source : Légifrance