Arrêté du 25 avril 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de versement des cotisations sociales

Résumé. Les entreprises peuvent désormais verser leurs cotisations sociales à une seule caisse de mutualité sociale agricole, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance