A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 14 décembre 2000Art. 2 → Version 3Arrêté du 14 décembre 2000Art. 4 → Version 2Arrêté du 14 décembre 2000Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 14 décembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8