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ARRÊTÉ du 25 août 2014

modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

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Modification des épreuves des concours de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 25 août 2014 modifie les règles des concours de la police nationale, notamment en ajoutant des tests de stress et une évaluation psychologique.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification des règles du concours de commissaire de police

Résumé. L'arrêté d'ouverture du concours de commissaire de police fixe désormais les dates des inscriptions, des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription aux concours de l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 25 août 2014 modifie les règles pour s'inscrire aux concours de l'éducation nationale.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2014Sct. Chapitre II : Préadmission et admission aux premier et second concours
- Arrêté du 28 mars 2014
Sct. Chapitre II : Préadmission et admission aux premier et second concours
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Modification des épreuves d'admission aux concours de l'ENM

Résumé. Les épreuves physiques et écrites des concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'admission aux concours

Résumé. Les épreuves d'admission des concours incluent désormais un test de stress et une évaluation psychologique, tout en supprimant les épreuves physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'admission aux concours

Résumé. Les épreuves d'admission des concours incluent désormais un test de stress et une évaluation psychologique, mais plus d'épreuves physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dispense d'épreuve de gestion du stress pour certains policiers

Résumé. Les policiers blessés en service ou les femmes enceintes peuvent être dispensés de l'épreuve de gestion du stress lors des concours s'ils présentent un certificat médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves orales d'admission pour les concours de la police nationale

Résumé. Les épreuves orales d'admission pour les concours de la police nationale sont modifiées pour inclure une grille d'observation lors de l'épreuve de gestion du stress.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la notation des épreuves

Résumé. Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont maintenant notées sur 20, avec des coefficients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux épreuves de préadmission

Résumé. Les candidats doivent obtenir au moins 152 points à chaque concours pour passer les épreuves de préadmission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des règles pour les concours à partir de 2015

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliqueront aux concours ouverts à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la justice pénale générale,

F. Capin-Dulhoste

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 25 août 2014
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