Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 1 > >
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JORF n°0205 du 5 septembre 2014
ARRÊTÉ du 25 août 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Sct. Chapitre II : Préadmission et admission aux premier et second concours > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 4-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 5 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 7 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 12 > >
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Article 10
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015.
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Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 août 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la justice pénale générale,
F. Capin-Dulhoste
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural