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Arrêté du 25 août 2008

fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé9 septembre 2015
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 6 septembre 2008 · Abrogé le 9 septembre 2015

Le stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 11 du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte :
― un cycle d'enseignement professionnel comprenant des phases d'application dans les unités d'enquête ;
― un stage pratique effectué dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Fait à Paris, le 25 août 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur

des ressources humaines

et de la gestion,

J.-D. Forget

En vigueur du samedi 6 septembre 2008 au mardi 8 septembre 2015

Arrêté du 25 août 2008
Article 1
I. - Le cycle d'enseignement professionnel
II. - Les stages d'application et le stage pratique dans les services déconcentrés
III. - Le contrôle des connaissances
IV. - La notation et le classement