Arrêté du 25 août 2008

Article 1

Abrogé9 septembre 2015

Créé le 6 septembre 2008

Le stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 11 du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte :
― un cycle d'enseignement professionnel comprenant des phases d'application dans les unités d'enquête ;
― un stage pratique effectué dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2008 au mardi 8 septembre 2015