Décret n°95-375 du 10 avril 1995

Article 11

Créé le 12 avril 1995

Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ce stage est organisé en tout ou partie dans un centre de formation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010