Arrêté du 24 septembre 2018

Section 2 : Montant de la garantie financière mutualisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la garantie financière mutualisée

Résumé. Le montant des garanties financières partagées entre plusieurs établissements est égal au plus élevé des montants individuels de ces établissements.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Montant des garanties financières mutualisées

Résumé. Le montant des garanties financières partagées entre plusieurs établissements est égal au plus élevé des montants individuels de ces établissements.

Le montant des garanties financières mutualisées telles que prévu au dernier alinéa du I du R. 516-2 correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation.

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Section 2 : Montant de la garantie financière mutualisée
Article 4