En vigueur depuis le 21 octobre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des garanties financières mutualisées
Résumé. Le montant des garanties financières partagées entre plusieurs établissements est égal au plus élevé des montants individuels de ces établissements.
Le montant des garanties financières mutualisées telles que prévu au dernier alinéa du I du R. 516-2 correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation.
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