Arrêté du 24 septembre 2018

Section 3 : Modalités de constitution et d'actualisation des garanties financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de gestion des garanties financières

Résumé. Les exploitants d'installations doivent tenir à jour et transmettre aux préfets les garanties financières pour leurs installations, avec des délais précis pour les modifications et mises à jour.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Transmission de la liste des établissements couverts par une garantie financière

Résumé. L'exploitant d'une installation doit tenir une liste des établissements couverts par une garantie financière mutualisée et la transmettre aux préfets concernés.

L'exploitant tient une liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée indiquant pour chacun d'entre eux la référence de l'arrêté d'autorisation de l'établissement tel que prévu au II du R. 516-2 ainsi que le montant de la garantie financière individuelle.
Il transmet cette liste aux préfets concernés par ces établissements, accompagnée d'un document attestant de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées).

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Transmission des modifications de garanties financières

Résumé. Les modifications de la liste des établissements ou des montants de garantie financière doivent être transmises aux préfets concernés dans un délai de trente jours.

Toute modification de la liste des établissements citée à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées) fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste et du document attestant de la constitution des garanties financières.
Toute modification du montant des garanties financières individuelles de l'un des établissements de la liste citée à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées) fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste des établissements citée à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées) et du document attestant de la constitution des garanties financières.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Mise à jour des garanties financières pour les installations

Résumé. Les exploitants doivent mettre à jour et transmettre aux préfets les garanties financières pour leurs installations tous les cinq ans.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement (Délais pour la mise en conformité des garanties financières), l'exploitant présente tous les cinq ans, à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, un état actualisé du montant de la garantie financière actualisée sur la base d'une actualisation des montants des garanties financières individuelles des établissements concernés.
Si la garantie financière mutualisée est constituée autrement que sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, l'exploitant transmet à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, dans les trente jours qui suivent le délai d'expiration mentionné sur le document attestant de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées), la liste et le document attestant de la constitution des garanties financières cités à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées).

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Délais d'information et mise à jour des garanties financières

Résumé. L'exploitant doit informer les préfets dans un délai de sept jours en cas d'appel partiel ou total de la garantie financière mutualisée, et mettre à jour le document attestant des garanties financières dans un mois si l'activité continue.

En cas d'appel partiel ou total de la garantie financière mutualisée selon les modalités de l'article R. 516-3 du code de l'environnement (Utilisation des garanties financières par le préfet), l'exploitant en informe avant sept jours l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation.
En cas de poursuite de l'activité sur les établissements faisant l'objet de la mutualisation, l'exploitant transmet sous un mois à l'ensemble des préfets une mise à jour du document attestant de la nouvelle constitution des garanties financières mutualisées ou des garanties financières individuelles par établissement.

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Section 3 : Modalités de constitution et d'actualisation des garanties financières
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