Arrêté du 24 septembre 2018

Section 1 : Généralités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Généralités sur la garantie financière des installations classées

Résumé. La section explique comment les exploitants d'installations comme les décharges doivent fournir une garantie financière pour couvrir les risques.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Définition de la garantie financière individuelle pour les installations classées

Résumé. L'article définit la garantie financière individuelle pour les installations classées, comme les décharges ou carrières, qui doit être calculée et spécifiée par un arrêté préfectoral.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du même code (Garanties financières pour les installations classées), telle que spécifiée par arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Mutualisation des garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les garanties financières pour certaines installations peuvent être partagées entre plusieurs sites d'un même exploitant, mais un nouveau site non couvert doit avoir sa propre garantie.

Seules les garanties financières requises au titre du 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations), et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées), peuvent être mutualisées.
La garantie financière mutualisée peut concerner soit tous les établissements d'un même exploitant répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque), soit seulement certains de ses établissements. Dans ce cas, la mise en activité d'un établissement qui n'est pas couvert par la garantie financière mutualisée est subordonnée à la constitution d'une garantie financière individuelle.

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Section 1 : Généralités
Article 2
Article 3