Arrêté du 24 septembre 2018

Section 4 : Attestation de constitution des garanties financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves de constitution des garanties financières

Résumé. Cette section explique comment prouver qu'une garantie financière est en place, avec des documents spécifiques et un modèle à suivre.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Modèle de document pour les garanties financières

Résumé. Un document prouvant les garanties financières doit suivre un modèle spécifique pour être valable.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Preuve de constitution de garanties financières par consignation

Résumé. Un récépissé de consignation de la Caisse des dépôts prouve qu'une garantie financière a été constituée, sur présentation d'un arrêté préfectoral et des justificatifs d'identité.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur. La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Documents de preuve pour les garanties financières

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour prouver qu'une garantie financière a été mise en place, selon que la garantie est donnée par une personne morale ou physique.

Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription), d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 516-2 I du code de l'environnement, sont constitués :

  • pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
  • pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;

- ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 10 (Attestation de constitution des garanties financières) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté prend effet à partir du 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Exécution et publication de l'arrêté sur les garanties financières

Résumé. L'article précise que les ministres de la transition écologique et des finances sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

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