Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0229 du 3 octobre 2015
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2015.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 septembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric