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ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 3

Créé le 15 octobre 2015

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2015.

1 version

Article 4

Créé le 15 octobre 2015

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 septembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4