ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2020

Créé le 30 septembre 2015 · Abrogé le 27 mai 2020

Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au mardi 26 mai 2020

Source : Légifrance