Abrogé27 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 15 mai 2020 - art. (V)
Créé le 30 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 mai 2020
Abrogé parArrêté du 15 mai 2020art. (V)
En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au mardi 26 mai 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.