Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., L. 34-1-1 (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics)Art. L.34-1-1Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publicsLes entreprises de téléphonie doivent fixer des prix clairs, proposer des réductions, tenir des comptes, offrir des services spéciaux et garantir la qualité, tout en informant le public et les autorités. et R. 10-21 (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques)Art. R.10-21Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniquesL'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts liés à la fourniture de données techniques aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de la prévention du terrorisme. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre)Art. L.241-1Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent utiliser des caméras individuelles pour filmer leurs interventions, mais les images sont effacées après un mois. à L. 241-3 (Utilisation des caméras par les pompiers)Art. L.241-3Utilisation des caméras par les pompiersLes pompiers peuvent utiliser des caméras pour filmer leurs interventions en cas de danger, mais les images sont effacées après six mois. ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques)Art. R.10-21Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniquesL'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts liés à la fourniture de données techniques aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de la prévention du terrorisme. fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics)Art. L.34-1-1Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publicsLes entreprises de téléphonie doivent fixer des prix clairs, proposer des réductions, tenir des comptes, offrir des services spéciaux et garantir la qualité, tout en informant le public et les autorités. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 17 juillet 2013 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 14 juin 2013,
Arrêtent :