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Arrêté du 24 septembre 2013

portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de remboursement des surcoûts pour les données télécoms

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles de remboursement des surcoûts pour la fourniture de données par les opérateurs télécoms en France.

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 34-1-1 (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics) et R. 10-21 (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre) à L. 241-3 (Utilisation des caméras par les pompiers) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques) fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2013 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 17 juillet 2013 ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 14 juin 2013,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs de remboursement des surcoûts pour les opérateurs

Résumé. Les tarifs de remboursement des surcoûts pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques sont fixés par des tableaux annexés à un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Importance de la date de demande dans un arrêté

Résumé. La date de la demande à l'opérateur de télécoms est importante pour cet arrêté.

Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Application nationale des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent dans toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles établies par un arrêté précédent de 2012.

Fait le 24 septembre 2013.

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Arrêté du 24 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe