Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 34-1-1 et R. 10-21 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 à L. 241-3 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2013 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 17 juillet 2013 ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 14 juin 2013,

Arrêtent :

Fait le 24 septembre 2013.

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve