Arrêté du 24 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Application nationale des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent dans toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance