Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs de remboursement des surcoûts pour les opérateurs
Résumé. Les tarifs de remboursement des surcoûts pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques sont fixés par des tableaux annexés à un arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :