Arrêté du 24 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2012

Art. 1

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Fixation des tarifs de remboursement des surcoûts pour les opérateurs

Résumé. Les tarifs de remboursement des surcoûts pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques sont fixés par des tableaux annexés à un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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