Arrêté du 24 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Importance de la date de demande dans un arrêté

Résumé. La date de la demande à l'opérateur de télécoms est importante pour cet arrêté.

Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Source : Légifrance