I. - Etablissement de la liste électorale

La liste des électeurs, établie pour chacune des disciplines ou chacun des groupes de disciplines, prévue à l'article 2 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les conditions d'éligibilité fixées à l'article 5 du décret du 4 décembre 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
La liste des électeurs est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :

• dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour l'ensemble des électeurs ;
• dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
• dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour les électeurs de Corse et de la Corse-du-Sud ;
• dans les locaux des directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, pour les électeurs de ces trois départements d'outre-mer ;
• dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la Réunion ;
• dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.

II. - Organisation du scrutin

Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 6 du décret du 4 décembre 1985, les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres.
La date de ces élections est fixée par le ministre chargé de la santé.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir, par discipline ou groupe de disciplines.
Les listes doivent être déposées à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom de praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé ainsi que la discipline ou groupe de disciplines au titre desquels il se présente.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier obligatoirement la date du scrutin.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt des listes.

Le vote pour les élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers a lieu exclusivement par correspondance.

L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
Toutefois, sont compétents :

• le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
• les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
• le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la Réunion ;
• le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour la collectivité territoriale de Mayotte.

Il est institué :

• un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
• un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé.

Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement et des praticiens hospitaliers universitaires est directement pris en charge par le bureau de vote national.
L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la discipline ou groupe de disciplines au titre desquels le vote est émis.
L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés et les praticiens hospitaliers universitaires au bureau de vote national, au plus tard le jour du scrutin.

Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes, ni procéder à un panachage entre les listes.

Les bureaux de vote régionaux sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le préfet de la région pour l'organisation des opérations électorales parmi les personnels placés sous son autorité.
Toutefois, sont compétents :

• le préfet de la Martinique, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Martinique ;
• le préfet de la Guadeloupe, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guadeloupe ;
• le préfet de la Guyane, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Guyane ;
• le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, pour désigner le président et les assesseurs du bureau de vote pour la Corse et la Corse-du-Sud ;

• le nombre total d'électeurs ;
• le nombre de votants ;
• le nombre de suffrages valablement exprimés ;
• le nombre de suffrages obtenus par chaque liste.

Le bureau de vote national est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels placés sous son autorité.
Le bureau de vote national se réunit à la diligence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dès réception des résultats régionaux et au plus tard vingt-cinq jours après la date du scrutin.
Il procède dans un premier temps aux opérations de dépouillement des votes exprimés par les praticiens placés en position de détachement et par les praticiens hospitaliers universitaires.
Le président détermine ensuite et proclame les résultats définitifs des élections au conseil de discipline des praticiens hospitaliers en calculant, pour chaque discipline ou groupe de disciplines :

• le nombre total d'électeurs ;
• le nombre total de votants ;
• le nombre total de suffrages exprimés ;
• le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
• le quotient électoral.

La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions exposées ci-après.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les candidats sont désignés en qualité de représentants suppléants dans l'ordre de présentation des listes.

Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste au titre d'une discipline ou groupe de disciplines, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles dans la discipline ou le groupe de disciplines concerné.
Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.

III. - Proclamation des résultats

Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :

• dans les locaux de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
• au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
• dans les locaux de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
• dans les locaux des directions de la santé et du développement social pour les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
• dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
• dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.

La composition du conseil de discipline des praticiens à temps plein est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.

L'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline, dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985, est abrogé.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.