Arrêté du 24 septembre 2004

Article 17

La composition du conseil de discipline des praticiens à temps plein est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.

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La composition du conseil de discipline des praticiens à temps plein est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.