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Arrêté du 24 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion financière pour les ministères

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2023 modifie les règles de gestion des dépenses et recettes pour plusieurs ministères, en désignant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel comme responsable principal.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 20 mai 2022 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 (Changements dans le gouvernement français) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification de la gestion financière des ministères de l'éducation) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de décembre 2018

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2023 modifie un autre arrêté de décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018
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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel devient responsable des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement pour plusieurs ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel devient comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par plusieurs ministres et autorités administratives indépendantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assignation des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement sont désormais assignés sur le comptable du délégataire dans certaines conventions de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le patron des finances doit publier et appliquer cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Arrêté du 24 octobre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5