Arrêté du 24 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 1

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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel devient responsable des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement pour plusieurs ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

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