Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel devient comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par plusieurs ministres et autorités administratives indépendantes.
A modifié les dispositions suivantes :