Arrêté du 24 octobre 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assignation des ordres de paiement

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement sont désormais assignés sur le comptable du délégataire dans certaines conventions de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance