Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'assignation des ordres de paiement
Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement sont désormais assignés sur le comptable du délégataire dans certaines conventions de gestion.
A modifié les dispositions suivantes :