Section précédente

Section parente

Arrêté du 24 octobre 2012

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour Air France jusqu'en 2027

Résumé. Air France est autorisée à exploiter des vols de passagers, courrier et fret jusqu'en 2027 sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, notamment son annexe modifiée ;

Vu le code des transports et le livre IV de sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires ;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air France ;

Vu la demande présentée par la société Air France,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des règles liée à la licence d'Air France

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent que si Air France a toujours son autorisation d'exploitation.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air France est en cours de validité.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation aérienne pour Air France

Résumé. Un arrêté autorise Air France à exploiter des vols de passagers, courrier et fret sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique et situées dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012 · Dernière version le 31 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vols pour Air France jusqu'en 2027

Résumé. Un arrêté autorise Air France à effectuer des vols passagers, courrier et fret sous certaines conditions jusqu'en 2027.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :

I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

II. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2027 des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe I du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe.

IV. - Jusqu'au 31 décembre 2027 des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées aux annexes I et II du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans lesdites annexes.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012 · Dernière version le 9 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité du service aérien de passagers

Résumé. Les compagnies aériennes doivent offrir un bon service, en adaptant leurs horaires et leur offre aux besoins des passagers.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre des paragraphes III et V de l'article 3 (Autorisation de vols aériens par une société), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur les services aériens d'Air France

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2012 abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2004 concernant les services aériens d'Air France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 2004Art. 1Arrêté du 15 septembre 2004Art. 2Arrêté du 15 septembre 2004Art. 3
- Arrêté du 15 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes de l'arrêté du 24 octobre 2012

Résumé. Cette annexe contient des détails techniques et des règles spécifiques pour l'application de l'arrêté.

Fait le 24 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Arrêté du 24 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe