Arrêté du 24 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre des paragraphes III et V de l'article 3 (Autorisation de vols aériens par une société), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012 · Dernière version le 9 novembre 2022

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Qualité du service aérien de passagers

Résumé. Les compagnies aériennes doivent offrir un bon service, en adaptant leurs horaires et leur offre aux besoins des passagers.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre des paragraphes III et V de l'article 3 (Autorisation de vols aériens par une société), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2022

Modifié parArrêté du 21 octobre 2022art. 2 : Modification de l'obligation d'adaptation de l'offre et des horaires

En résumé. L'article étend l'obligation de qualité de service aux services autorisés par les paragraphes III et V, alors qu'elle ne concernait auparavant que le paragraphe III.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2012 au mardi 8 novembre 2022

Source : Légifrance