Arrêté du 24 octobre 2012

Article 4

Créé le 2 novembre 2012 · En vigueur depuis le 9 novembre 2022

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre des paragraphes III et V de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.

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En vigueur du vendredi 2 novembre 2012 au mardi 8 novembre 2022