Arrêté du 24 octobre 2012

Article 2

Créé le 2 novembre 2012

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique et situées dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.

Effets de cet article

cite

 articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012