Arrêté du 24 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :

I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

II. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2027 des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe I du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe.

IV. - Jusqu'au 31 décembre 2027 des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées aux annexes I et II du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans lesdites annexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012 · Dernière version le 31 octobre 2024

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Autorisation de vols pour Air France jusqu'en 2027

Résumé. Un arrêté autorise Air France à effectuer des vols passagers, courrier et fret sous certaines conditions jusqu'en 2027.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :

I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

II. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2027 des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe I du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe.

IV. - Jusqu'au 31 décembre 2027 des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées aux annexes I et II du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans lesdites annexes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Modifié parArrêté du 24 octobre 2024art. 9 : Prolongation de l'autorisation des services aériens réguliers

En résumé. La date limite pour certains services aériens réguliers a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027, et une section spécifique pour des liaisons énumérées dans l'annexe III a été supprimée.

En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au mercredi 30 octobre 2024

Modifié parArrêté du 21 octobre 2022art. 1 : Prolongation des autorisations de services aériens réguliers

En résumé. La date limite pour certains services aériens réguliers a été prolongée de 2022 à 2027, et un nouveau type de service aérien régulier a été ajouté jusqu'au 13 février 2025.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au mardi 8 novembre 2022

Modifié parArrêté du 14 décembre 2017art. 1 : Prolongation des autorisations de services aériens réguliersArrêté du 14 décembre 2017art. 2 : Prolongation des autorisations de services aériens réguliers

En résumé. La date limite pour effectuer certains services aériens réguliers a été prolongée de 2017 à 2022.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2012 au jeudi 21 décembre 2017

Source : Légifrance