Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2013-01-31 par [object Object]
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
|ANNÉE|NOMBRE D'EMPLOIS| |-----|----------------| |2008 | 200 | |2009 | 375 | |2010 | 450 | |2011 | 525 | |2012 | 600 |
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
Abrogé depuis le 2013-01-31 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 octobre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences
de la police nationale,
H. Bouchaert
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard