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Arrêté du 24 octobre 2011

fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Abrogé31 janvier 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,

Arrêtent :

Abrogé31 janvier 2013

Créé le 20 novembre 2011 · Abrogé le 31 janvier 2013

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE NOMBRE D'EMPLOIS
2008 200
2009 375
2010 450
2011 525
2012 600
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du nombre d'emplois fonctionnels pour les responsables locaux de police

Résumé. L'arrêté de 2010 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsables d'unité locale de police est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Fait le 24 octobre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences

de la police nationale,

H. Bouchaert

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au mercredi 30 janvier 2013

Arrêté du 24 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3