Abrogé20 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 2
Créé le 11 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 24 octobre 2011art. 2
En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au samedi 19 novembre 2011