Arrêté du 24 octobre 2011

Article 1

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Article 1

La soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM) est fixée à 0 € par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
Seuls les opérateurs ayant utilisé l'intégralité de leur contingent individuel d'exportation au titre de l'année 2011 peuvent recourir à la soulte.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 3 février 2011 (Exemptions pour certains rhums martiniquais) portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent.
Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif nul vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent. Celle-ci transmet ces données à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
La délégation générale du CIRT-DOM assure, au niveau national, la centralisation de ces informations qui doivent être communiquées sans délai à la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de soulte pour les exportations de rhum

Résumé. Les exportateurs de rhum qui ont utilisé tout leur contingent en 2011 peuvent exporter sans frais supplémentaires jusqu'à 3000 hectolitres d'alcool pur.

La soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM) est fixée à 0 € par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
Seuls les opérateurs ayant utilisé l'intégralité de leur contingent individuel d'exportation au titre de l'année 2011 peuvent recourir à la soulte.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 3 février 2011 (Exemptions pour certains rhums martiniquais) portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent.
Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif nul vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent. Celle-ci transmet ces données à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
La délégation générale du CIRT-DOM assure, au niveau national, la centralisation de ces informations qui doivent être communiquées sans délai à la direction générale des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance