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Chapitre premier

Régime économique de l'alcool

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Article 272

Interdiction de la distillation des mélasses de canne à sucre et des transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 270

Article 270

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine

Résumé Les rhums traditionnels en dehors de la quantité légale doivent payer une taxe fixée par deux ministres.

Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Historique des versions

Version 2

Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 1985

Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias des départements d'outre-mer introduits en France continentale et en Corse en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.