JORF n°266 du 18 novembre 2003

Arrêté du 24 octobre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2003 portant le numéro 850907,

Arrête :

Article 1

Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion de l'activité du service automobile du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

  1. Pour les chauffeurs :
    Nom, prénom, adresse, téléphone, date d'entrée, date de sortie, établissement d'activité, type d'établissement, type de permis, position du conducteur pour le planning, affectation, type d'activités, indisponibilités, stages effectués ou acquis.
  2. Pour les clients :
    Nom du client, directions, adresse, code postal, ville, téléphone, fax, courrier électronique, pays, devise du client, contacts, adresse de facturation.
  3. Pour les courses :
    Date de création, client, contact client, date de départ, nombre de jours, destination, activité, établissement (MINEFI), nature de la demande (lieu du déplacement), du déplacement, heure et lieu de rendez-vous client, heure et lieu de retour client, catégorie de véhicules, nombre de places, itinéraire, horaires et lieux de garage, kilomètres, conducteur et véhicule affectés.
    Les informations relatives aux chauffeurs sont conservées pendant la durée de leur affectation au sein du service, celles relatives aux clients et aux courses pendant un an ou pendant la durée nécessaire à la facturation et au règlement éventuel des prestations.

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Article 3

Sont destinataires des informations :
Le bureau chargé de la gestion des courses automobiles au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Les chauffeurs pour les seules données relatives au planning et aux courses qui les concernent.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 6 B, service automobile.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 6

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet