Créé le 11 novembre 1984 · En vigueur depuis le 27 novembre 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexe du présent arreté.
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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022
Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 6
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexedu présent arreté.
En vigueur du dimanche 11 novembre 1984 au samedi 26 novembre 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans les annexes A et B du présent arreté.