En vigueur depuis le 11 novembre 1984 · Dernière version le 27 novembre 2022
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Dérogations aux normes françaises pour certains produits
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexe du présent arreté.