Arrêté du 24 octobre 1984

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexe du présent arreté.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1984 · Dernière version le 27 novembre 2022

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Dérogations aux normes françaises pour certains produits

Résumé. Certains produits étrangers peuvent être fabriqués, importés ou vendus en France s'ils respectent des normes spécifiques.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexe du présent arreté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 6 : Modification des règles pour les extincteurs d'incendie portatifs

En résumé. La modification simplifie les références aux annexes, passant de deux annexes (A et B) à une seule annexe pour les produits ou appareils conformes aux normes étrangères.

En vigueur du dimanche 11 novembre 1984 au samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance