Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans les annexes A et B du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.