Arrêté du 24 octobre 1984

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1984 · Dernière version le 27 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des normes françaises

Résumé. Les normes françaises listées dans l'arrêté sont obligatoires pour fabriquer, importer ou vendre certains produits.

Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 6 : Modification des règles pour les extincteurs d'incendie portatifs

En résumé. La liste des normes françaises obligatoires pour la fabrication et la commercialisation de certains produits est simplifiée en passant de deux annexes à une seule.

En vigueur du dimanche 11 novembre 1984 au samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance