Arrêté du 24 octobre 1984

Article 3

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Article 3

La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1984 · Dernière version le 27 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de conformité aux normes

Résumé. Le fabricant ou l'importateur doit prouver que ses produits respectent les normes obligatoires.

La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 6 : Modification des règles pour les extincteurs d'incendie portatifs

En résumé. La preuve de conformité aux normes doit désormais se référer à une liste en annexe plutôt qu'aux listes A et B.

En vigueur du dimanche 11 novembre 1984 au samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance