Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargée de la consommation,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 23 bis.
Créé le 11 novembre 1984 · En vigueur depuis le 27 novembre 2022
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.
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Créé le 11 novembre 1984 · En vigueur depuis le 27 novembre 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexe du présent arreté.
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Créé le 11 novembre 1984 · En vigueur depuis le 27 novembre 2022
La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.
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Créé le 11 novembre 1984 · En vigueur depuis le 27 novembre 2022
Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre responsable de la ressource, après avis du directeur général de l'Afnor, et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 5.
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Créé le 1 février 1992
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Créé le 11 novembre 1984 · En vigueur depuis le 27 novembre 2022
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, par le ministre chargé de l'industrie.
Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme comportent notamment un ou plusieurs essais de type et des visites sur les lieux de fabrication.
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Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 6
Créé le 11 novembre 1984 · En vigueur du 19 janvier 1985 au 26 novembre 2022
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Créé le 19 janvier 1985 · En vigueur depuis le 27 novembre 2022
La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
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Créé le 11 novembre 1984
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Créé le 11 novembre 1984
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Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
CATHERINE LALUMIÈRE.
En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 1984