En vigueur depuis le 11 novembre 1984 · Dernière version le 27 novembre 2022
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Application obligatoire des normes françaises
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.
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