Arrêté du 20 mars 2002

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles

1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé

(

Application obligatoire des normes françaises

)

Art. 1

Application obligatoire des normes françaises

Les normes françaises listées dans l'arrêté sont obligatoires pour fabriquer, importer ou vendre certains produits.

concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1984-10-24 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2002

Source : Légifrance